SERVICE MANDATAIRE VOS REPONSES

Le service mandataire met à la disposition des bénéficiaires, des Assistantes de vie, des aides à domiciles,ou un personnel adaptés aux besoins recherchés. Il se charge de la majorité des formalités inhérentes à l’emploi d’un salarié à domicile et perçoit en retour des frais de gestion.

QUE PEUT FAIRE LE PERSONNEL du SERVICE MANDATAIRE

Il réalise les activités domestiques et administratives simples auprès de personnes en capacité d’exercer un contrôle et un suivi de celles-ci,dans certaines conditions, elle assiste et soulage les personnes qui ne peuvent plus faire seules partiellement ou totalement,les actes ordinaires de la vie quotidienne (réalisation des courses, aide aux repas et aux travaux ménagers) les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, aide à la toilette, aide à l’alimentation), la garde d’enfants, les courses, les petits travaux ou des mandats sp écifiques pour du personnel d’accueil ou de restauration dans des cadres très spécifiques.

Notre personnel favorise, stimule le maintien de la vie sociale (sorties, relations sociales, petite animation à domicile…).
! Une assistante de vie disposant d’un véhicule n’est pas autorisée à transporter des bénéficiaires sauf mention et condition particulière annexée au contrat de travail.

LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
 
Le Service Mandataire de l’association fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Les interventions ont une durée de 1 heure consécutives au minimum.

QU’EST-CE QU’UN SERVICE MANDATAIRE ?

Un cadre juridique ; celui de la loi n° 91-405 relative à la formation professionnelle et à l’emploi du 31/12/1991 et de la loi n° 96-63 du 29/01/1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers.

L’usager est EMPLOYEUR

Le personnel est son EMPLOYEE

LE CADRE MANDATAIRE

Un contrat de travail est établi entre employeur et employé dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur du 24/11/1999.
Employeurs et salariés s’engagent à respecter les clauses de cette convention collective.

Le COUT HORAIRE - LES FORFAITS

Le coût horaire total comprend le salaire horaire smic horaire minimum ou plus suivant la prestation demandé + les congés payés (10%) + les charges patronales + les frais de gestion.

Il existe des forfaits journaliers de 5h, 8h, 10h,12h, un forfait WE, des forfaits de nuit (normale - agitée).

Frais d’adhésion et de dossier en plus.

LES LIMITES DU MANDATAIRE
 
En aucun cas, le service mandataire ne peut se substituer à l’employeur. L’employeur est tenu de respecter les dispositions relatives à la Convention Collective et au droit du travail. En particulier lors de la rupture du contrat (le décès de l'Employeur étant ainsi considéré comme une rupture du contrat). Ce dispositif n’est pas adapté à priori, aux situations des personnes fragilisées (isolement, troubles cognitifs…). Il nécessite alors, la présence effective et responsable d'un référent (familial, amical...)
 
LE MANDAT - L'ENGAGEMENT

L'Employeur et le service Mandataire signent chaque année un Mandat dans le quel sont précisés les droits et les obligations de chacun.

 L’usager employeur s’engage à :

. régler chaque mois le salaire de son (ses) assistante(s) de vie.

. régler à AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE chaque mois les frais de gestion.

. régler à l’URSSAF chaque trimestre les charges sociales.

. mettre en place la visite médicale pour le personnel (obligatoire pour le personnel à temps complet)  

  AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE s’engage à :

. Evaluer la situation de la personne avant la mise en place du service

. Informer employeur et salarié(s) de leurs droits et devoirs respectifs

. Faire les démarches auprès de l’URSSAF (immatriculation et exonération

. Eventuelle pour les personnes âgées de 70 ans et plus)

. Etablir les bulletins de salaires mensuels et les déclarations nominatives

. Trimestrielles pour l'URSSAF)

. Assurer dans la mesure du possible, la continuité du service en proposant une intervenante en cas d'absence de la salariée.

De son côté, la salariée signe, un engagement.

Dans ce document, toute salarié de particuliers employeurs s'engage à:

respecter scrupuleusement  les termes de son (ses) contrat (s) de travail et les dispositions 
de la CCN des salariés du Particulier Employeur

remettre chaque mois dans les délais impartis, ses feuilles d'activité

avec l'accord de son employeur, à participer à des réunions au sein du Service.


DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OUVERTURE ET AU SUIVI DU DOSSIER

   le mandat (année civile) à signer par l’Employeur et par le Service

. La déclaration d’employeur à l’URSSAF à signer par l’Employeur,

. La grille d’évaluation à remplir par un médecin si nécessaire.

L’Employeur devra remettre:

. La photocopie de la carte nationale d’identité ou le livret de famille,

. La copie de la notification du titre de pension,

. La notification de pension d’invalidité.

. La notification et le plan d’aide de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) ou de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA),

. Pour l’établissement du dossier, il sera demandé l’adhésion à l’association (35 €).

 LES AVANTAGES FISCAUX

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € (20 000 € pour une personne invalide à plus de 80%), soit une réduction maximale de 6 000 € par an.
Une exonération des charges patronales est accordée pour des personnes âgées de plus de 70 ans. 
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes âgées entre 60 et 70