APA PSD ET DE L'ACTP TITULAIRES VOS REPONSES

Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne 

Vous pouvez effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général, 2 mois avant votre 60e anniversaire et/ou 2 mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation. 

Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué. 


Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. 

Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP. 


La PSD vous a été attribuée avant le 31 décembre 2001. 

Vous pouviez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d'APA auprès du président du conseil général. 

A compter du 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait la demande ont vu leurs droits à l'APA automatiquement examinés. 


Dans tous les cas, si le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de la prestation (ACTP ou PSD) que vous perceviez auparavant, vous percevez une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits.

Créer un site gratuit avec e-monsite.com - Signaler un contenu illicite