Dossier de demande
Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département.
Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives.
si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour,
une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature.
Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
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